Pour ce qui concerne l’appréciation des contraintes justifiant l’attribution d’un ...
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Statut de la fonction publique
Police municipale : attribution d’un logement de fonction
Publié le 26/03/2018 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence prévention-sécurité, Jurisprudence RH
Est illégale, la délibération qui prévoit l’attribution d’un logement de fonction pour nécessité absolue de service pour les emplois de chef de la police municipale et d’agents de police municipale.Ma Gazette
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