Voilà désormais cinq mois que les officiers d’état civil sont compétents en mairie pour enregistrer, modifier et dissoudre les Pacs, en vertu de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016. Une nouvelle compétence qui a pu, parfois, être considérées par les communes – surtout les plus petites – comme « un cadeau empoisonné ».
Peut-être pour se faire pardonner, la direction de l’information légale et administrative (Dila) à l’initiative du ministère de la Justice, a mis à disposition des mairies mais aussi des usagers un nouveau service en ligne disponible sur le site service-public.fr.
Aider et dématérialiser
Dans le cadre de l’objectif gouvernemental d’une dématérialisation de toutes les procédures d’ici à 2020, le téléservice a été conçu pour aider les communes dans la gestion de cette nouvelle compétence « Pacs ».
Ainsi, ce service en ligne leur permet de ne plus saisir les informations reçues des futurs pacsés dans leur logiciel, de bénéficier d’une réception des dossiers en amont de la venue des futurs pacsés en offrant, notamment, la possibilité de mieux gérer l’affluence avec la mise en place de rendez-vous et, enfin, de mieux anticiper l’étude des conventions rédigées par les usagers (hors convention type) au regard du respect de l’ordre public.
Côté usagers, le téléservice offre une simplification dans la préparation à la conclusion d’un Pacs : les usagers souhaitant se pacser peuvent désormais compléter en ligne les informations nécessaires à cette union (actuellement contenues dans les CERFA) et télécharger leurs pièces justificatives (actes de naissance, convention spécifique de PACS le cas échéant). L’ensemble est ensuite envoyé à la commune chargée de conclure le PACS (à savoir la mairie de résidence commune des partenaires) qui aura l’avantage de ne plus être sollicitée par l’usager pour connaître la liste des pièces justificatives nécessaires ou encore retirer les CERFA.
1000 communes se sont déjà inscrites à ce dispositif soit via une intégration directe des dossiers dans le système d’information de la mairie (si celle-ci en est dotée) ou via une utilisation d’un gestionnaire de suivi qui permet à la commune de récupérer les dossiers par un extranet.
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