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État civil

Le Pacs en mairie ne fait pas que des heureux élus

Publié le 31/10/2017 • Par Brigitte Menguy Gabriel Zignani • dans : France

maire-illustration2
AdobeStock
A partir du 1er novembre, les communes seront compétentes pour enregistrer et modifier les pactes civils de solidarité.

Les services municipaux d’état civil sont en ébullition. Au 1er novembre, les officiers d’état civil seront compétents pour enregistrer, modifier et dissoudre les Pacs, en vertu de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016. Vendu aux communes comme revalorisant leur rôle premier touchant à l’état civil, ce transfert de compétence pose plusieurs questions, notamment d’ordre pratique et financier.

Cadeau empoisonné

« Nous avons déjà reçu des demandes », nous explique Sylvie Pariyski, directrice des services à la population de la ville d’Eaubonne (24 400 hab., Val-d’Oise). « Le tribunal d’instance de Montmorency, jusqu’ici compétent en la matière, a arrêté de prendre des rendez-vous depuis cet été. » Même situation à Fercé-sur-Sarthe (600 hab, Sarthe), où le maire (SE), Dominique Dhumeaux, également vice-président de l’Association des maires ruraux de France, grogne devant l’accumulation des dossiers : « Nous savons que le tribunal d’instance demande aux citoyens, depuis le mois de mai, d’attendre que la compétence passe aux communes pour faire leurs demandes. »
Sauf que la période du changement de compétence est mal choisie : « Les mois de novembre et de décembre sont les plus chargés en termes de demandes d’enregistrement de Pacs », déplore Sylvie Pariyski, qui qualifie même ce transfert de charges de « cadeau empoisonné ».

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