Une note du 16 janvier :
- définit les conditions et procédures relatives au commissionnement ministériel des gardes du littoral en application de l’article 164 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages ;
- procède à la simplification du commissionnement ministériel des agents des réserves naturelles, en remplacement de la Note technique du 22 mai 2015 relative au commissionnement des agents des réserves naturelles et à l’exercice de leurs fonctions de police judiciaire.
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