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Administration et services publics

Directeurs d’Ă©tablissements d’hĂ©bergement pour personnes âgĂ©es dĂ©pendantes – DĂ©lĂ©gations de compĂ©tences

Publié le 31/03/2009 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

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Le dĂ©cret n° 2007-221 du 19 fĂ©vrier 2007 a prĂ©cisĂ© les niveaux d’exigences attendus des personnels de direction pour les Ă©tablissements et services de droit privĂ© ainsi que pour les Ă©tablissements et services sociaux et mĂ©dico-sociaux gĂ©rĂ©s par un centre communal ou intercommunal d’action sociale (CCAS et CIAS). Pour autant, les modalitĂ©s de dĂ©lĂ©gation de signature prĂ©vues par ledit dĂ©cret ne sont pas, comme le rappelle l’article D. 312-176-10 du code de l’action sociale et des familles (CASF), applicables aux CCAS et CIAS dont les règles en la matière sont fixĂ©es, non pas par le code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales (CGCT) mais par l’article R. 123-23 du CASF.

Quant aux autres Ă©tablissements publics sociaux et mĂ©dico-sociaux que peuvent crĂ©er les collectivitĂ©s territoriales et leurs groupements, sur le fondement des articles L. 315-7 et L. 315-9 du CASF, afin de gĂ©rer des Ă©tablissements d’hĂ©bergement pour personnes âgĂ©es dĂ©pendantes (Ehpad), ils ne sont pas soumis aux règles du dĂ©cret du 19 fĂ©vrier 2007. Ces Ă©tablissements publics locaux sont rĂ©gis en matière de dĂ©lĂ©gation de signature par les dispositions du CASF et non par celles du CGCT. Au total, la contradiction signalĂ©e par l’honorable parlementaire entre les dispositions du CGCT dĂ©finissant les conditions dans lesquelles les exĂ©cutifs des communes et intercommunalitĂ©s peuvent dĂ©lĂ©guer leurs fonctions et signatures et le dĂ©cret du 19 fĂ©vrier 2007 n’existe donc pas, en l’Ă©tat du droit et eu Ă©gard au champ d’application de ce dĂ©cret.

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