L'enquête administrative permet de s'assurer de la véracité des informations ou des allégations portées à la connaissance de l'autorité territoriale. N'étant encadrée par aucun texte et n'ayant pas à être menée de manière contradictoire, l'enquête doit cependant être réalisée avec rigueur et impartialité. A l'issue de l'enquête, l'autorité pourra, en fonction des éléments recueillis, décider des suites à donner en justifiant matériellement sa décision.
Ma Gazette
Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée
Nathalie Kaczmarczyk et Aurélie Aveline
Avocates - Cabinet Goutal, Alibert et associés
Quand utiliser l’enquête administrative ?
Mener une enquête administrative relève du libre choix de la collectivité. C’est l’autorité territoriale qui choisit de diligenter ou non une telle enquête lorsqu’elle estime utile ou opportun que des faits ou des circonstances portées à sa connaissance soient éclaircis.
Les hypothèses de l’enquête peuvent donc être multiples : utilisée traditionnellement en matière disciplinaire, pour s’assurer et établir de l’existence des fautes commises par un agent, l’enquête peut avoir d’autres visées.
Elle peut ainsi permettre à l’autorité territoriale de faire le point sur le fonctionnement d’un service, sur des tensions entre agents, sur des allégations de harcèlement moral ou encore sur la ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
VOUS N'êTES PAS ABONNé ?
Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité
Comment mener une enquête administrative en 5 points-clés
Les informations à caractère personnel recueillies font l’objet d’un traitement par La Gazette des Communes du Groupe Moniteur S.A.S, RCS Créteil 403 080 823. Elles sont uniquement nécessaires à la gestion de votre commentaire à cet article et sont enregistrées dans nos fichiers. Pour exercer vos droits, vous y opposer ou pour en savoir plus : Charte des données personnelles.
