Les « systèmes de transport intelligents », notion issue de la directive 2010/40/UE du 7 juillet 2010, sont des dispositifs utilisant des technologies de l’informatique et des communications électroniques et mis en œuvre dans le secteur du transport routier pour améliorer la gestion de la circulation, renforcer la sécurité du transport routier, accroître son efficacité en termes d’économie d’énergie et réduire ses effets sur l’environnement, et permettre des utilisations plus sûres, mieux coordonnées et plus rationnelles des réseaux de transport.
Ces dispositifs et les services qu’ils fournissent doivent être conformes à des spécifications de nature à assurer la compatibilité, l’interopérabilité et la continuité de ces services. Le règlement délégué (UE) 2015/962 définit les spécifications applicables pour tout déploiement de services. Un décret traduit ces spécifications en droit interne pour que leur mise en œuvre, si elle est décidée par les gestionnaires ou prestataires concernés, respecte le cadre juridique défini au niveau européen. Elles concernent la mise à disposition de services d’information en temps réel sur la circulation. Le point d’accès national à ces données est hébergé par le site internet « Bison futé ».
Un arrêté du même jour donne la définition des caractéristiques techniques du point d’accès national aux données et de ses services de recherche, désigne l’organisme national compétent pour l’évaluation de la conformité aux exigences issues du règlement délégué (UE) 2015/962 et précise le contenu de la déclaration de conformité.
Références
Domaines juridiques
