La question de l’obtention d’une adresse de domiciliation reste un casse-tête pour l’étranger ...
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Asile
Condition de domiciliation
Publié le 12/01/2011 • dans : Jurisprudence
Un ressortissant ivoirien se voit refuser l’admission au séjour en France au titre de l’asile au motif que, contrairement aux exigences de l’article R. 741-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers, il ne justifiait pas d’une adresse de domiciliation.Ma Gazette
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