A peine ouverte, la brèche pourrait largement s’agrandir dans les conditions d’application de l’article 55 de la loi « SRU » du 13 décembre 2000. Ce texte prévoit que les communes, dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Ile-de-France et à 3 500 habitants dans les autres régions et qui sont situées dans une agglomération ou un EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, sont soumises à l’obligation d’atteindre 20 à 25 % de logements sociaux d’ici à 2025.
Prise en compte des besoins de logements sociaux
La loi « égalité et citoyenneté » du 27 janvier 2017 a changé la logique du texte, en se référant désormais à un taux de pression de la demande de logement social sur le territoire, afin de prendre en compte la réalité des besoins locaux. Mais elle a aussi ouvert de nouveaux cas d’exemptions, pour les communes mal desservies par les transports en commun, ou celles dont plus de la moitié du territoire ...
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Gazette des Communes, Club Techni.Cités, Club Santé Social
Références
