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Logement

La loi SRU revue et corrigée par le projet de loi Egalité et Citoyenneté

Publié le • Mis à jour le • Par • dans : France

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construction cranes © Fotolia

Le projet de loi Egalité et Citoyenneté, dans son volet logement, revoit certaines mesures de la SRU, qui imposent 20 ou 25 % de logements sociaux dans les communes. Les sanctions seront renforcées pour les maires récalcitrants ; par ailleurs, certaines communes des zones détendues comptant des logements sociaux vacants ne seront plus soumises à la loi SRU.

 

Seize ans après la promulgation de la loi Solidarité et renouvellement urbains (SRU), en novembre 2000, son article 55 continue de faire débat. Les communes qui sont encore bien loin des objectifs de 20 ou 25 % de logements sociaux en 2025 (1) ne sont pas des cas isolés.
En 2015, 1115 communes étaient déficitaires, et 220 ont fait l’objet d’un arrêté préfectoral de carence leur imposant une amende – d’un montant moyen de 45 000 euros par commune.

D’où le toilettage de cet article 55 par le volet logement du récent projet de loi Egalité et Citoyenneté.

Les sanctions contre les mairies récalcitrantes seront plus sévères, prévoit le texte. Les plafonds fixés par le préfet aux contributions communales pour construire de nouveaux ensembles seront revus à la hausse : les municipalités devront fournir jusqu’à 50 000 euros par logement et par an en Ile-de-France et en Provence-Alpes-Côte-d’Azur, et 30 000 euros ailleurs (2).

L’Association des maires de France n’a pas caché ses réserves. « Nous sommes favorables à la loi SRU et au renforcement des sanctions, à condition que les situations soient examinées localement et que l’impossibilité de construire des logements sociaux ne résulte pas d’un manque de terrains, par exemple », souligne André Laignel, premier- vice-président de l’AMF et maire (PS) d’Issoudun.

Le préfet pourra récupérer les contingents communaux

Dans une commune carencée, le préfet se verra transférer la gestion du contingent municipal de logements sociaux afin d’y reloger des ménages éligibles, notamment dans le cadre du DALO (droit au logement opposable).

Par ailleurs, une commune carencée perdra automatiquement son contingent d’attribution. Ce qui suscite l’ire de l’AMF : « Si on pousse la logique jusqu’à son terme, c’est le préfet qui va décider de tout en matière de logement ! tempête André Laignel. Or ce n’est pas le rôle de l’Etat. Le maire doit rester le maître du jeu ; sans cela, les communes vont devenir des coquilles vides ».

Le dispositif recentré sur les zones tendues

Autre grande nouveauté du texte : il adapte les conditions d’application de la loi SRU aux territoires « détendus » en matière de logement.

Selon l’article 29 du projet de loi, les communes intégrées dans une agglomération de plus de 30 000 habitants qui n’ont pas fourni un effort suffisant de construction, mais dans lesquelles la demande de logement social est faible, ou bien qui sont mal desservies par les transports en commun, vont sortir du dispositif SRU.

Le niveau de demande de logement social, qui deviendra le seul critère pour échapper à la loi SRU, sera mesuré via les inscriptions au système national d’enregistrement (SNE), dans des conditions qui seront à préciser par décret.

Près de 300 communes pourraient à ce titre être concernées par une sortie du dispositif SRU.

« C’est plutôt une bonne nouvelle pour les maires de mon département », commente Michel Blondeau, président de l’association des maires de l’Indre et vice-président (UDI) du conseil départemental.

L’Indre fait partie des territoires très détendus qui comptent nombre de logements sociaux vacants. « Le nouveau Programme national de rénovation urbaine prévoit des démolitions à Châteauroux, ce qui permettra de retendre le marché… Mais ce n’est pas pour demain », ajoute l’élu. Une telle mesure est donc la bienvenue.

Faute de fiabilité, le critère de décroissance démographique de plus de 5 % sur cinq ans, institué par la loi du 18 janvier 2013 pour exempter certaines communes, est supprimé. En effet, il arrive que des communes exemptées soient situées en zone tendue, leur décroissance démographique étant liée « à une hausse de la part des résidences secondaires ou au vieillissement de la population », explique l’étude d’impact associée au projet de loi.

L’article 29 prévoit aussi d’intégrer dans le décompte des logements sociaux les terrains locatifs familiaux aménagés au profit des gens du voyage.

Trois ans d’exonération pour les nouvelles communes concernées

La refonte de la carte intercommunale voulue par la loi NOTRe va entraîner l’intégration de communes de plus de 3500 habitants dans des EPCI de plus de 50 000 habitants, et donc leur soumission au dispositif SRU.

Aussi, le projet de loi prévoit, dans son article 30, d’exonérer de toute pénalité, pendant trois ans, les communes nouvellement soumises à la loi SRU, et ce, quelle qu’en soit la raison (augmentation de la population ou rattachement à un EPCI).

Reste à voir si ces modifications de la loi SRU seront entérinées par le Parlement, qui va examiner le projet de loi Egalité et Citoyenneté à partir de juin.

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    Notes

    Note 01 - La loi SRU avait été renforcée par la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. Celle-ci a porté, pour les communes de plus de 3500 habitants – 1500 en Ile-de-France - le taux de logements sociaux à atteindre d'ici à 2025 à 20 à 25 %. Le taux de 20 % est maintenu dans les villes où le parc existant ne justifie pas d'efforts de production supplémentaire. - Retourner au texte

    Note 02 - Jusque-là, la contribution état plafonnée à 13 000 euros en Ile-de-France et 5000 euros partout ailleurs. - Retourner au texte

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Thèmes abordés Aménagement urbainIntercommunalitéLogement

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  1. 1. fred 0408 10/10/2016, 14h39

    Bonjour,

    A propos de la mesure d'exemption SRU (Art. 29) pour les communes "insuffisamment" reliées aux lieux d'emplois par le transport en commun,

    quelqu'un saurait-il expliquer ce que veut dire au juste"insuffisamment", devant un tribunal administratif ?

    Cordialement

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