Une note technique du 27 juillet est relative à la mise en œuvre de la réforme de l’autorisation environnementale. Elle identifie plusieurs conséquences de la mise en place de cette nouvelle autorisation :
- changement des relations entre les services de l’État, en instituant un fonctionnement en « mode projet » entre les services coordonnateurs et les services contributeurs ;
- changement de relation entre les services de l’État et les pétitionnaires, qui auront un interlocuteur unique dans le cadre formel de l’instruction d’une demande d’autorisation environnementale ;
- renforcement du rôle des services de l’État en phase amont vis-à-vis du porteur de projet ;
- instauration d’une organisation permettant une instruction efficace, garante de la préservation des enjeux environnementaux et permettant de respecter les délais d’instruction.
Références
Domaines juridiques
