Procédures environnementales

Place à l’autorisation environnementale unique !

Publié le 29/08/2017 • Par Auteur associé • dans : Analyses juridiques, France

Une autorisation unique remplace et unifie, depuis le 1er mars 2017, le régime des ICPE et des Iota (loi sur l'eau) soumis à autorisation ou à évaluation environnementale. Les porteurs de projet peuvent demander un « certificat de projet », qui engage l'administration, pour connaître l'ensemble des procédures qui leur sont applicables. L'autorisation environnementale unique relève d'un régime de plein contentieux, avec des pouvoirs du juge administratif modernisés.

Jean-Baptiste OLLIER

Avocat Itinéraires droit public

En date du 26 janvier 2017, le droit des autorisations en matière d’environnement connaît une évolution majeure par trois textes, avec la naissance d’une procédure d’autorisation environnementale unique, qui avait fait l’objet d’expérimentations régionales depuis 2014. Le dispositif est ainsi pérennisé.

Une autorisation « unifiée » en matière d’environnement

Dans une optique de simplification du droit, le gouvernement a souhaité intégrer une approche par projet plutôt que par procédure. En effet, avant cette réforme, un même projet pouvait être soumis à plusieurs autorisations et procédures distinctes, instruites séparément, ce qui ne favorisait pas une lecture et une appréciation globale du projet. Désormais, cette autorisation environnementale unique a ...

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