En date du 26 janvier 2017, le droit des autorisations en matière d’environnement connaît une évolution majeure par trois textes, avec la naissance d’une procédure d’autorisation environnementale unique, qui avait fait l’objet d’expérimentations régionales depuis 2014. Le dispositif est ainsi pérennisé.
Une autorisation « unifiée » en matière d’environnement
Dans une optique de simplification du droit, le gouvernement a souhaité intégrer une approche par projet plutôt que par procédure. En effet, avant cette réforme, un même projet pouvait être soumis à plusieurs autorisations et procédures distinctes, instruites séparément, ce qui ne favorisait pas une lecture et une appréciation globale du projet. Désormais, cette autorisation environnementale unique a ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Domaines juridiques
