Un projet loi précisant les modalités du droit du citoyen de soulever l’exception l’inconstitutionnalité d’une loi pendant une procédure contentieuse a été présenté au Conseil des ministres du 8 avril.
Le principe de ce nouveau mécanisme a été introduit par la loi constitutionnelle de modernisation des institutions du 23 juillet 2008 (article 61-1 de la Constitution). Selon le projet de loi, la question de constitutionnalité pourra être soulevée au cours de toute instance, devant toute juridiction relevant du Conseil d’Etat ou de la Cour de cassation, y compris pour la première fois en appel ou en cassation. La juridiction saisie procédera à un premier examen, avant de renvoyer, si l’argumentation présente un minimum de consistance, à la juridiction suprême dont elle relève.
Le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation saisira à son tour le Conseil constitutionnel de la question de constitutionnalité si la disposition contestée soulève une question nouvelle ou présente une difficulté sérieuse.
Sursit à statuer
A chaque étape de la procédure, il sera sursit à statuer sur le litige jusqu’à la décision du Conseil d’Etat ou de la Cour de cassation ou, s’il a été saisi, du Conseil constitutionnel. Des exceptions sont toutefois prévues lorsqu’une personne est privée de liberté à raison de l’instance et lorsque le juge est tenu de statuer dans un délai déterminé ou en urgence.
Le délai de règlement de la question de constitutionnalité est fixé par le projet à six mois maximum, à raison de trois mois laissés aux cours suprêmes pour renvoyer ou non la question au Conseil constitutionnel et trois mois laissés à ce dernier pour se prononcer sur la question de constitutionnalité.
Quelle portée ?
Ce mécanisme a été envisagé il y a plus d’une vingtaine d’année par Robert Badinter et avait été préconisé par Édouard Balladur dans son rapport sur la réforme des institutions présenté en octobre 2007 et dont c’était selon lui « l’une des mesures les plus importantes » que la loi constitutionnelle de 2008 avait reprise.
Les constitutionnalistes s’interrogent d’ores et déjà sur la portée de cette ouverture de l’exception d’inconstitutionnalité aux justiciables : le juge constitutionnel pourra alors apprécier la constitutionnalité de toutes les lois en vigueur.
