Le décret du 25 avril 2017 rend effective la réforme des procédures de débat public et de concertation préalable, applicable au 1er janvier 2017. L’objectif est de renforcer la légitimité de la décision publique en conférant une plus large place aux citoyens et de limiter ainsi les risques de contentieux. La concertation pour les projets d’envergure passe obligatoirement par la Commission nationale du débat public (CNDP).
Saisine obligatoire
Le champ d’intervention de la CNDP est élargi. Les projets d’aménagement ou d’équipements de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements, des établissements publics et des personnes privées, dont la nature, les caractéristiques techniques ou le coût prévisionnel dépassent les seuils fixés à ...
[80% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes, Club Techni.Cités
Références
- Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016
- Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017
- Code de l'environnement (C. env.) : art. L.121-8, L.121-9, L.121-11, L.121-13, L.121-14, R.121-1 à R.121-6-1.
Cet article est en relation avec le dossier
Domaines juridiques
