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Conflit d’aménagement

Dialogue environnemental : l’Assemblée nationale ratifie les ordonnances

Publié le 19/07/2017 • Par Brigitte Menguy • dans : Actu juridique, France

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Après les ordonnances, le décret portant application des ordonnances, le dialogue environnemental a enfin sa loi. L’Assemblée nationale a adopté, mardi 18 juillet 2017, le projet de loi de ratification des ordonnances relatives à l’évaluation environnementale des projets et à la participation du public.

Avec la parution le 27 avril du décret portant application des ordonnances du 3 août 2016 « relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes et portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement », on croyait le dialogue environnemental en phase de stabilité juridique. C’était oublier le projet de loi de ratification des dites ordonnances, adopté dans la nuit de mardi 19 juillet par les députés.

Droit d’initiative citoyen renforcé

Pas de changement majeur entre le texte adopté par l’Assemblée nationale et les ordonnances de l’été dernier. A l’exception d’un ajout issu d’un amendement adopté en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. En effet, celle-ci a souhaité l’abaissement de 10 à 5 millions d’euros du plafond du seuil de dépenses ou subventions publiques devant être défini par décret en Conseil d’Etat afin d’encadrer le nouveau droit d’initiative ouvert aux populations.

Souhait entériné en séance publique par les députés qui ont adopté l’amendement.

En pratique, cela veut dire que ce nouveau droit d’initiative permettra à des citoyens (20 % de la population recensée des communes concernées par la déclaration d’intention ou à 10 % de la population du département ou de la région concernés), des associations de protection de l’environnement ou à des collectivités de demander au préfet l’organisation d’une concertation préalable « sur les projets mobilisant des fonds publics importants ».

Et avec un abaissement du seuil de moitié du montant du projet public ou du montant des subventions publiques pour un projet privé, le texte adopté permet un meilleur exercice de ce nouveau droit et par conséquent, plus de débat public.

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