L’article 256 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a habilité le Gouvernement à prendre, par ordonnance, dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, toutes mesures pour modifier la partie législative du code de l’environnement afin notamment d’en adapter les dispositions au droit communautaire dans les domaines de la prévention des pollutions et des risques, notamment en matière de déchets .
C’est l’objet de l’ordonnance portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des déchets, qui transpose la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives.
Cette directive n’apporte pas de grand bouleversement : elle définit et clarifie les notions de la gestion des déchets telles que celles de déchets, de producteur et de détenteur de déchets, de prévention, de réemploi, de recyclage ou de valorisation.
Elle définit une hiérarchie dans le mode de traitement des déchets :
- prévention,
- préparation en vue de la réutilisation,
- recyclage,
- autre valorisation, notamment valorisation énergétique et élimination.
Elle précise la distinction entre ce qui est déchet et ce qui ne l’est pas et introduit la possibilité de sortir du statut de déchet.
Elle impose la collecte séparée des déchets valorisables, pour autant que cela soit réalisable d’un point de vue technique, environnemental et économique.
Par ailleurs, la directive exclut de son champ d’application les sites et sols pollués. Un régime de sanctions administratives est institué en la matière.
Il est institué un plan national de prévention des déchets, et une obligation de collecte séparée des déchets pour autant que cela soit réalisable d’un point de vue technique, environnemental et économique.
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