Seul l’article 6 de la loi est absent de cette publication du fait de sa non-conformité à la Constitution déclarée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 9 décembre 2010.
Cet article portait répartition des conseillers territoriaux.
Pour rappel, la réforme territoriale innove dans la création d’un élu local, le conseiller territorial qui siègera à la fois au conseil général et au conseil régional.
De plus, la loi supprime la clause de compétence générale pour les régions et les départements au 1er janvier 2015.
Par contre, la clause de compétence générale reste maintenue pour les communes.
Enfin, la loi crée une nouvelle structure intercommunale : les métropoles.
Elle regroupera des communes représentant au moins 500.000 habitants.
La loi modifie également le seuil pour créer une communauté urbaine qui passe de 500 000 à 450 000 habitants et le seuil pour créer une communauté d’agglomération abaissé de 50.000 à 30.000 habitants, quand la communauté d’agglomération comprend le chef-lieu du département.
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