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Publié le 16/12/2010 • dans : TO parus au JO
Un décret modifie la partie réglementaire du Code de justice administrative pour l’outre-mer.Ma Gazette
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Ainsi, sont modifiées les dispositions relatives à l’outre-mer afin de prendre en compte le statut particulier de la Nouvelle-Calédonie issu de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999.
Références
Décret n° 2010-1562 du 14 décembre 2010, JO du 16 décembre 2010.
Domaines juridiques
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