Le règlement général sur la protection des données (RGPD), adopté par le Parlement européen le 14 avril 2016, sera directement applicable dans les Etats membres le 25 mai 2018. Il sera alors le texte de référence concernant la protection des données à caractère personnel. Il consolide, voire renforce, les grands principes de la loi Informatique et Libertés.
Divers axes s’en dégagent, dont plusieurs concernent directement les collectivités territoriales :
- la responsabilisation globale de l’ensemble des acteurs ;
- le renforcement des droits des personnes, avec notamment l’avènement du droit à la portabilité et du droit à la limitation du traitement ;
- l’augmentation du montant des sanctions susceptibles d’être prononcées par la CNIL : la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique avait ...
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Gazette des Communes
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