Les préfets de région peuvent, après avis du comptable assignataire, par arrêté pris sous leur seule signature et publié au recueil des actes administratifs, instituer des régies d’avances auprès des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi pour le paiement des dépenses suivantes :
- les frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais ;
- les dépenses de matériel et de fonctionnement, dans la limite de 2 000 euros par opération.
Les régies ainsi créées fonctionnent à partir du 1er janvier 2011.
Références
Domaines juridiques
