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M'inscrire gratuitementCollectivités territoriales
Publié le 08/12/2010 • dans : TO parus au JO
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Une loi organique et une loi créent le département de Mayotte à compter de mars 2011.
Par conséquent, le code général des collectivités territoriales est modifié ainsi que le code des juridictions financières afin d‘intégrer les références au département de Mayotte.
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