L’Autorité de la concurrence précise les conditions d’éligibilité au FANT

Dans cet avis, l’Autorité de la concurrence souligne que l’objectif d’assurer la fourniture de services de communications électroniques à très haut débit « relève de l’intérêt général, sous réserve de respecter certains critères de technologie, de couverture et de concurrence prédéfinis ».
Elle invite d’abord l’Arcep, qui doit déterminer certains critères d’attribution des aides, à « expliciter le traitement des différentes technologies envisageables ».

Elle propose, d’une part, de ne pas inclure les projets de montée en débit, « en l’état actuel de la technologie, ne serait-ce qu’en raison de la référence législative au très haut débit », dans le champ de l’article 24 de la loi du 17 décembre 2009 ⁽¹⁾.

Montée en débit : régulation claire et précise

« La mise en oeuvre de tels projets appelle la définition d’une régulation claire et précise répondant aux risques concurrentiels qu’elle soulève (sur le marché des appels d’offres des collectivités, etc.), à laquelle l’Arcep a précisé en séance être actuellement en train de travailler », précise dans son avis l’Autorité de la concurrence.

Clarifier la situation des réseaux câblés

Les experts recommandent d’autre part « de clarifier la situation des réseaux câblés par rapport aux conditions d’ouverture que ce type de réseau est capable de garantir ».
L’Autorité invite ainsi l’Arcep à « opérer un choix sur le statut des réseaux câblés et d’en tirer les conséquences quant au critère d’ouverture consistant en la fourniture obligatoire « d’une offre d’accès passif effective » ».

Il lui apparaît aussi préférable d’exclure du FANT les projets limités à la réalisation de réseaux de collecte raccordant des réseaux d’accès préexistants, « sauf en tant qu’accessoire à la réalisation d’un nouveau réseau d’accès à très haut débit ».
« En portant sur le seul champ d’application du FANT, cette analyse ne remet aucunement en cause la légitimité d’une action des collectivités tendant à établir des réseaux de collecte pour structurer l’aménagement numérique de leur territoire », précise l’Autorité.

Appel d’offres ouvert

Enfin, « l’hypothèse amenant à octroyer directement une aide financière publique à un acteur privé est potentiellement source de distorsions de concurrence », selon les experts qui appellent à la définition de « garde-fous aussi bien en termes de procédure qu’en termes de prévention des risques de conflits d’intérêt ».

Sur le fait que l’Arcep estime que les maîtres d’ouvrage peuvent être publics ou privés, l’Autorité de la concurrence estime préférable que les aides du FANT, dès lors qu’elles bénéficient à un acteur privé, ne soient attribuées qu’à la condition que cet acteur privé soit retenu à la suite d’une procédure d’appel d’offres ouvert.