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M'inscrire gratuitementTransparence de la vie publique
Publié le 07/04/2017 • dans : TO parus au JO
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Un décret fixe les conditions de renouvellement partiel tous les trois ans des membres titulaires et suppléants de la commission d’accès aux documents administratifs à l’exception de son président.
A cet effet, il détermine les membres de la commission soumis à ce renouvellement.
Il précise les modalités de prolongation ou de raccourcissement des mandats en cours en vue du premier renouvellement partiel.
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