La loi « Notre » du 7 août 2015 a accéléré le processus de concentration et de mutualisation des syndicats intercommunaux. Dans ce contexte de recomposition, les mouvements de retraits et de transferts de compétences des communes ont un impact important sur le paysage intercommunal et génèrent d’importantes difficultés pratiques. Conformément au principe de libre administration des collectivités territoriales, il est toujours loisible aux communes de se retirer d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Mais, lorsqu’une commune se retire d’un EPCI, ce dernier perd sa compétence sur le territoire de la commune sortante, et ce, dans tous les domaines qui lui avaient été transférés. Cette restitution de compétences entraîne d’importantes ...
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Gazette des Communes
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Réforme territoriale : décryptage de la loi "Notre"
Sommaire du dossier
- Loi Notre : l’ensemble des dispositions au scanner
- Loi Notre : la suppression de la clause générale de compétence
- Loi Notre : les conséquences du transfert des zones d’activité économique aux intercos
- Loi Notre : la désignation des délégués siégeant dans les organismes extérieurs des intercos
- Loi Notre : la nouvelle compétence « promotion du tourisme »
- Loi Notre : les enjeux et la stratégie du retrait d’une commune d’un EPCI
- Loi Notre : les dispositions relatives au fonctionnement des collectivités
- Transfert de compétences et responsabilité : quel est l’état du droit ?
- Loi Notre : quid des transferts d’agents entre communes et EPCI ?
- Transférer la compétence « voirie » à un EPCI
- Tirer les conséquences du transfert de la compétence « promotion du tourisme »
- Connaître l’impact de la loi Notre sur l’interco
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