Par suite, la circonstance que, par sa décision du 21 juillet 2006, la maire de la commune ...
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Procédure
Invocation des délais de prescription
Publié le 15/11/2010 • dans : Jurisprudence
Aucune disposition de la loi du 31 décembre 1968 ne prévoit que l’État, les collectivités territoriales ou les établissements publics concernés pourront réduire le délai fixé par l’article 1er de ladite loi en prenant une décision expresse opposant la prescription quadriennale.Ma Gazette
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