Un préfet a fait l’objet d’une procédure disciplinaire après avoir tenu dans la presse des propos ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Domaines juridiques
- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
- Respect des droits de la défense
Discipline
Respect des droits de la défense
Publié le 08/11/2010 • dans : Jurisprudence
Le principe général de respect des droits de la défense s’impose y compris dans le cadre d’une procédure disciplinaire ouverte à l’encontre d’un préfet.Ma Gazette
Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée
