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Administration et services publics

Etat civil – Annulation des actes

Publié le 11/05/2009 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

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Les cas d’annulation d’actes d’Ă©tat civil sont limitĂ©s, en revanche des mentions modificatives peuvent ĂŞtre portĂ©es.
L’annulation des actes de l’Ă©tat civil est rĂ©gie par des règles spĂ©cifiques, en raison de leur nature d’acte authentique. Ainsi, ces actes ne peuvent ĂŞtre annulĂ©s que s’ils ont Ă©tĂ© irrĂ©gulièrement dressĂ©s ou s’ils contiennent des Ă©nonciations essentielles fausses.

Dans tous les autres cas, seule l’Ă©nonciation ou la mention erronĂ©e peut ĂŞtre annulĂ©e et donner lieu Ă  l’apposition d’une mention en ce sens, en marge des actes de l’Ă©tat civil concernĂ©s.

En l’espèce, si l’apposition d’une mention marginale peut ĂŞtre gĂŞnante pour les intĂ©ressĂ©s, elle n’affecte pas pour autant les Ă©nonciations essentielles de l’acte. En consĂ©quence, seule peut ĂŞtre apposĂ©e, sur rĂ©quisition du parquet, conformĂ©ment aux dispositions de l’article 99 du Code civil, une nouvelle mention annulant celle de divorce erronĂ©e. Par ailleurs, la connaissance, par l’administration, d’une mention apposĂ©e par erreur en marge d’un acte de l’Ă©tat civil devient exceptionnelle dans la mesure oĂą les usagers doivent justifier de leur identitĂ© et de leur situation familiale auprès des administrations et services assimilĂ©s par la prĂ©sentation de leur carte nationale d’identitĂ© et le cas Ă©chĂ©ant de leur livret de famille, conformĂ©ment au dĂ©cret n° 2000-1277 du 26 dĂ©cembre 2000.
De la mĂŞme façon, pour l’obtention d’un titre de voyage ou d’identitĂ©, seul un extrait d’acte de naissance portant indication de la filiation doit ĂŞtre exigĂ©. Or l’annulation de la mention erronĂ©e conduira l’officier de l’Ă©tat civil Ă  ne faire apparaĂ®tre dans l’extrait que l’information exacte. Ainsi, en cas d’annulation de la mention de divorce, l’extrait de l’acte de naissance de l’intĂ©ressĂ© sera Ă©tabli en indiquant l’existence de son mariage.

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