Définir la compétence « voirie »
Cerner les contours de la compétence « voirie » nécessite, d’abord, de savoir distinguer entre les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernés par cette compétence : alors que la compétence « voirie » des communautés de communes et des communautés d’agglomération est une compétence « optionnelle » et se limite à la voirie qualifiée d’intérêt communautaire, aujourd’hui, par délibération de l’organe délibérant de l’EPCI à la majorité des deux tiers (art. L.5214-16 et L.5216-5 du CGCT), les communautés urbaines et les métropoles sont, en revanche, obligatoirement titulaires de la compétence dans son intégralité (art. L.3641-1, L.5215-20 et L.5217-2 du CGCT).
Ceci étant, que la compétence ...
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Gazette des Communes
Références
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Réforme territoriale : décryptage de la loi "Notre"
Sommaire du dossier
- Loi Notre : l’ensemble des dispositions au scanner
- Loi Notre : la suppression de la clause générale de compétence
- Loi Notre : les conséquences du transfert des zones d’activité économique aux intercos
- Loi Notre : la désignation des délégués siégeant dans les organismes extérieurs des intercos
- Loi Notre : la nouvelle compétence « promotion du tourisme »
- Loi Notre : les enjeux et la stratégie du retrait d’une commune d’un EPCI
- Loi Notre : les dispositions relatives au fonctionnement des collectivités
- Transfert de compétences et responsabilité : quel est l’état du droit ?
- Loi Notre : quid des transferts d’agents entre communes et EPCI ?
- Transférer la compétence « voirie » à un EPCI
- Tirer les conséquences du transfert de la compétence « promotion du tourisme »
- Connaître l’impact de la loi Notre sur l’interco
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