Réforme territoriale :
- La qualité pour engager une action en justice du président d’un EPCI en question
- Grand Paris : le périmètre des établissements publics territoriaux
Démocratie locale :
- Constitutionnalité des servitudes sur les propriétés privées au profit des collectivités
- Ecoles publiques : est-ce le maire ou le conseil municipal qui doit statuer sur les demandes de dérogation ?
Santé – Social :
- Procédure applicable aux appareils de prétraitement par désinfection des DASRI
- Pas de compétences du juge administratif en ce qui concerne le RMI
- Dalo : conditions de recevabilité de la saisine du juge
- Organismes HLM : les listes d’émargement des élections des administrateurs pourraient-elles être mises à disposition ?
- Logement : l’encadrement des loyers plaît au Conseil d’Etat
Urbanisme :
- Recours contre un permis de construire : la proximité comme intérêt à agir
- La régularité de la déclaration préalable malgré une erreur sur un document
- Quelles mesures entend prendre le gouvernement afin de supprimer la concurrence entre EPF ?
- La durée de validité des permis de construire pourrait-elle être augmentée ?
- L’ouverture à l’urbanisation d’une zone AU de plus de 9 ans peut-elle se faire par une procédure de révision « allégée » ?
Numérique :
- Si elle n’a pas été publiée sur internet, une instruction n’est pas applicable
- Des dispositions sur les données de santé à caractère personnel
Transports – Mobilité :
- Des dispositions relatives aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques
- Obligations d’utilisation de véhicules à faibles émissions par les collectivités
- Le versement destiné aux financements des transports en commun est-il constitutionnel ?
- Que fait le gouvernement contre le vandalisme qui sévit dans les transports franciliens ?
Sécurité routière – Sécurité civile :
- Le bateau amphibie peut circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique
- Modification de la procédure d’autorisation des transports exceptionnels
- Formation des colonels de sapeurs-pompiers professionnels
Statut de la fonction publique :
- Nature du lien entre personne publique et membres de l’organe chargé de son administration
- Quel plafond de remboursement de l’abonnement aux transports en commun pour les fonctionnaires ?
Travaux publics – Domaine public :
- La responsabilité du délégataire lors d’un défaut de surveillance d’une canalisation
- Le garage d’une habitation s’effondre, la responsabilité de la commune est retenue
- La responsabilité de la commune engagée malgré la faute d’un tiers
- Transfert d’office de voiries privées: quelle est l’autorité compétente pour désigner le commissaire enquêteur ?
- Les usoirs appartiennent-ils obligatoirement au domaine public de la commune ?
Eau :
