II. Les péréquations horizontales
A. Fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC, art. 143 LFI 2017)
Comme annoncé, le montant du FPIC restera de 1 000 M€ en 2017 (comme en 2016), n’atteignant son rythme de croisière (à 2 % des produits fiscaux du bloc communal) qu’en 2018. Attention toutefois : les territoires intercommunaux contributeurs dont le périmètre n’a pas été étendu au 1er janvier verront tout de même leur prélèvement augmenter. En effet, les regroupements intercommunaux réduisent mécaniquement l’indicateur de richesse, et donc la contribution des EPCI concernés (du fait du coefficient logarithmique appliqué à la population). En conséquence de quoi, à enveloppe constante, ce sont les EPCI dont le périmètre reste inchangé qui verront leur contribution progresser.
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Lois de finances pour 2017 : le détail des mesures "finances locales"
Sommaire du dossier
- Tour de chauffe pour le CFL avant la conférence nationale des territoires
- Lois de finances pour 2017 : la synthèse des mesures relatives aux collectivités locales
- Dotations aux collectivités : tout ce qui change en 2017
- Lois de finances pour 2017 : la péréquation horizontale et les mesures spécifiques
- Lois de finances 2017 : les mesures fiscales décryptées
- Lois de finances 2017 : quel accompagnement pour les fusions d’interco ?
- Lois de finances pour 2017 : les mesures diverses
Thèmes abordés
