A. Dispositions relatives aux attributions de compensation (art. 148 LFI 2017, art. 81 LFR 2016)
Toute loi de finances qui se respecte réforme les modalités de fixation des attributions de compensation des EPCI en FPU. Le millésime 2017 ne fait pas exception. Plusieurs thèmes sont abordés.
a) Le cadrage de la procédure d’évaluation des charges transférées
Il a bizarrement fallu attendre deux décennies pour que la loi précise :
- le délai ménagé à la Commission locale d’évaluation (CLECT) de l’EPCI pour évaluer les charges : 9 mois à compter de leur transfert, les communes disposant ensuite de 3 mois pour statuer à la majorité qualifiée ;
- la procédure applicable en cas de désaccord des communes sur l’évaluation (ou en cas de non-transmission du rapport d’évaluation dans les délais) : c’est alors ...
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Lois de finances pour 2017 : le détail des mesures "finances locales"
Sommaire du dossier
- Tour de chauffe pour le CFL avant la conférence nationale des territoires
- Lois de finances pour 2017 : la synthèse des mesures relatives aux collectivités locales
- Dotations aux collectivités : tout ce qui change en 2017
- Lois de finances pour 2017 : la péréquation horizontale et les mesures spécifiques
- Lois de finances 2017 : les mesures fiscales décryptées
- Lois de finances 2017 : quel accompagnement pour les fusions d’interco ?
- Lois de finances pour 2017 : les mesures diverses
Thèmes abordés
