A. Amendes de stationnement (art. 78 et 85 LFR 2016)
L’article 78, résultant d’une initiative gouvernementale, a pour objet de garantir le produit des amendes forfaitaires de stationnement pour les EPCI et communes de moins de 10 000 habitants, le STIF et la région Ile de France, en prévision de la dépénalisation et de la décentralisation du stationnement payant au 1er juillet 2018 (introduite par la loi MAPTAM du 27 janvier 2014).
L’article 85 attribue aux métropoles, à la métropole du Grand Paris et à la Métropole Aix-Marseille-Provence une fraction du produit des amendes radars, uniquement pour la part de voirie départementale.
B. Trajectoire de la composante « déchets » de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP, art. 52 LFR 2016)
La TGAP rapporte autour de 500 M€. 449 M₠...
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Lois de finances pour 2017 : le détail des mesures "finances locales"
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Sommaire du dossier
- Tour de chauffe pour le CFL avant la conférence nationale des territoires
- Lois de finances pour 2017 : la synthèse des mesures relatives aux collectivités locales
- Dotations aux collectivités : tout ce qui change en 2017
- Lois de finances pour 2017 : la péréquation horizontale et les mesures spécifiques
- Lois de finances 2017 : les mesures fiscales décryptées
- Lois de finances 2017 : quel accompagnement pour les fusions d’interco ?
- Lois de finances pour 2017 : les mesures diverses
Thèmes abordés
