A. Ressources nouvelles procurées aux collectivités
a) Majoration forfaitaire des bases (art. 99 LFI 2017)
L’enjeu n’est pas mince. Chaque point de revalorisation pèse 500 M€ à l’échelle nationale. Selon la tradition, la mesure est insérée par voie d’amendement parlementaire. Et sauf exception, le coefficient voté concorde avec le taux d’inflation associé au projet de loi de finances : +0,9% en 2015, +1,0% en 2016. Pour 2017, le gouvernement anticipe une inflation de +0,8%.
Mais, depuis plusieurs années, les prévisions ont surestimé la réalité constatée un an plus tard. Les collectivités ont donc « pris de l’avance » : 2,8 points accumulés depuis 2012. C’est pourquoi des députés influents ont proposé une année blanche. Le curseur s’est finalement arrêté à mi-chemin : +0,4%.
La loi de ...
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Lois de finances pour 2017 : le détail des mesures "finances locales"
Sommaire du dossier
- Tour de chauffe pour le CFL avant la conférence nationale des territoires
- Lois de finances pour 2017 : la synthèse des mesures relatives aux collectivités locales
- Dotations aux collectivités : tout ce qui change en 2017
- Lois de finances pour 2017 : la péréquation horizontale et les mesures spécifiques
- Lois de finances 2017 : les mesures fiscales décryptées
- Lois de finances 2017 : quel accompagnement pour les fusions d’interco ?
- Lois de finances pour 2017 : les mesures diverses
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