Dotations aux collectivités : tout ce qui change en 2017

A. Architecture générale (art. 33, 35 et 138 LFI 2017)

L’ « effort de l’Etat en faveur des collectivités » approche 100 Mds € en 2017. Il s’articule en 3 blocs :

• Bloc 1 : les « concours de l’Etat » proprement dits, parmi lesquels la DGF, les dotations de décentralisation, les dotations de compensations de la réforme de la taxe professionnelle, les compensations d’exonérations fiscales, le FCTVA, … : 48 Mds €.
• Bloc 2 : les autres apports hors fiscalité transférée, à savoir les dégrèvements fiscaux (produits apportés en tant que tels aux collectivités sans paiement par les contribuables correspondants), les amendes de police, les subventions des ministères, … : 15 Mds €.
• Bloc 3 : la fiscalité transférée, qui regroupe la TICPE, la TSCA, les droits de mutation, la taxe sur les cartes grises, la TASCOM, … : 36 Mds € prévus.

Le bloc 1 est soumis à de multiples influences parmi lesquels la nouvelle ponction au titre du redressement des finances publiques, mais aussi les recompositions internes dont le cadre a été présenté en introduction.

a) Une baisse des dotations 2017 allégée pour le bloc communal

La ponction additionnelle sur la DGF est répartie comme l’an dernier, mais avec une division par 2 de l’effort du bloc communal, qui aboutit à faire des départements les premiers contributeurs, soit :

• Communes : 725 M€ (27,5%)
• EPCI à fiscalité propre : 310 M€ (11,8%)
• Départements : 1 148 M€ (43,6%)
• Régions : 451 M€ (17,1%)

Une fois le prélèvement éclaté entre les quatre grandes catégories de collectivités, celui-ci est réparti au niveau individuel, en vertu des clefs arrêtées en 2014 :

• entre communes : les recettes réelles de fonctionnement N-2 nettes des produits exceptionnels, des reversements fiscaux (chapitre 014) et des remboursements au titre de mutualisations de personnel avec l’EPCI,
• entre EPCI : les recettes réelles de fonctionnement N-2 nettes des produits exceptionnels, des reversements fiscaux, notamment aux communes (chapitre 014) ainsi que des remboursements au titre de mutualisations de personnel avec les communes,
• entre départements : un indice mêlant 70% de revenu moyen par habitant et 30% de taux de taxe foncière (inversé), avec pondération finale par la population,
• entre régions : les recettes réelles totales N-2 hors emprunts.

A NOTER : en 2017, la DGF sera ponctionnée une nouvelle fois de 2,63 Mds € après division par 2 de l’effort du bloc communal.

La ponction reste donc indépendante du niveau des dotations. Elle s’assimile à une « taxe d’Etat sur les recettes locales » dont la DGF ne serait que le support technique. Or, le prélèvement croissant d’année en année, il arrive que ce support technique s’épuise. L’Etat se sert alors sur les compensations et produits fiscaux (« DGF négatives »). Mais, s’il s’agit d’une commune et d’une région, le droit en ...