En application des dispositions des articles L.572-1 à L.572-11 du Code de l’environnement et du décret n° 2006-361 du 24 mars 2006 qui transposent la directive européenne n° 2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement, les cartes de bruit relatives aux grandes infrastructures de transport sont, quel que soit le statut de ces voies, établies par le représentant de l’Etat. Les cartes de bruit concernant les grandes agglomérations sont établies par les communes situées dans le périmètre de ces agglomérations ou, s’il en existe, par les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de lutte contre les nuisances sonores. Ces cartes devaient être établies pour le 30 juin 2007.
A ce jour, les cartes dont la réalisation incombe à l’Etat sont toutes achevées. S’agissant des cartes d’agglomérations, 1.317 communes étaient concernées par l’échéance du 30 juin 2007. 280 communes ont arrêté ou publié leurs cartes (21%). Les cartes de 774 communes (59%) sont en cours d’élaboration. 265 communes (20%), généralement de taille modeste, ne se sont pas encore engagées dans le dispositif malgré plusieurs rappels de la part des préfets. Les retards constatés en matière de cartographie des agglomérations sont donc en voie de résorption. De nouvelles instructions seront prochainement adressées aux préfets pour leur rappeler que si elles persistent, ces carences devront les conduire à mettre les autorités compétentes défaillantes en demeure de produire ces cartes de bruit et, si elles ne le font pas le cas échéant, à faire réaliser les cartes par des bureaux d’études, au nom et aux frais des communes.
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