La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées inclut également dans son périmètre d’action les lieux de travail. Cependant, pour ces derniers, il n’existe aucune disposition réglementaire applicable énonçant des prescriptions à respecter en matière d’accessibilité des lieux de travail existants.
Par conséquent, si un sous-sol accessible d’une mairie dispose d’une grande salle pouvant servir de bureau de vote, de salle de mariages et de salle du conseil municipal, le premier étage n’a pas nécessairement à être rendu accessible, sous réserve que les locaux administratifs qu’il comporte ne soient pas ouverts au public mais constituent des locaux de travail.
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