Prise en application de l’article 1er de la loi n° 2016-719 du 1er juin 2016, l’ordonnance du 20 octobre 2016 met fin à la concurrence contre-productive entre les comités interprofessionnels du logement (CIL) sur la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) par une centralisation de la collecte et donc la création d’un collecteur unique.
Mobilisation des filiales
Elle met également en place une « stratégie de mobilisation des filiales de logement social » visant à produire une offre de logements abordables adaptée aux besoins des territoires, à garantir un traitement équitable à l’ensemble des entreprises assujetties, à articuler la gouvernance nationale paritaire avec un dialogue social territorialisé ou encore à réduire de façon significative et durable les frais de fonctionnement du réseau.
Action Logement est constitué sous la forme d’un groupe.
Pilotage de groupe
Une association « Action Logement Groupe » assure le pilotage du groupe et s’appuie sur deux sociétés filiales « Action Logement Services » et « Action Logement Immobilier ». Ces trois entités ont une gouvernance paritaire. L’Association pour l’accès aux garanties locatives (APAGL) et l’Association foncière logement (AFL) continuent d’exercer leurs missions.
Références
Domaines juridiques
