Deux ordonnances du 13 octobre 2016 portent dispositions statutaires concernant le Conseil d’Etat, et concernant les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel. La première concerne donc le Conseil d’Etat, et porte notamment sur :
- la limitation, dans un souci de bonne administration, de la durée de certaines fonctions juridictionnelles ou administratives exercées par les membres du Conseil d’Etat en activité ou honoraires, sous réserve qu’aucun autre texte n’en limite la durée s’il s’agit de fonctions extérieures au Conseil d’Etat
- le droit à la formation des membres du Conseil d’Etat et les décharges d’activité qui peuvent en découler
- le fait que la commission consultative devient la commission supérieure du Conseil d’Etat
- la procédure disciplinaire applicable aux membres du Conseil d’Etat
- la limite à trois ans la durée des fonctions dans les commissions à caractère juridictionnel ou administratif.
La seconde est relativement similaire, mais appliquée magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel.
Pour aller plus loin : Déontologie des fonctionnaires : au tour des magistrats administratifs maintenant !
Références
Domaines juridiques
