Si, jusqu’au début des années 90, la question se posait effectivement en termes de discrimination ou d’insertion (1), le législateur a, en votant la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, dite « loi Besson », adopté un dispositif afin que les communes participent à leur accueil en créant à cet effet des aires (2).
Si tous les schémas départementaux, au nombre de 96, sont aujourd’hui entrés en vigueur, il n’existait, à la fin de 2006, que 10 553 places, sur les 41 865 places à créer, et 4 000 places à réhabiliter (3), soit environ 25 % des objectifs fixés. Malgré tout, un dispositif a été mis en place, aujourd’hui applicable et relatif à la procédure d’expulsion des gens du voyage sur des terrains, publics ou privés, non destinés à les ...
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Gazette des Communes
Références
- Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, JO du 6 juillet 2000.
- Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 relative à la sécurité intérieure, JO du 19 mars 2003.
- Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, JO du 7 mars 2007.
- Décret nº 2007-1018 du 14 juin 2007, JO du 16 juin 2007.
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