Outre-mer – Aide au développement

La loi pour le développement économique des outre-mer apporte une série de mesures de soutien au pouvoir d’achat, de soutien à l’économie et aux entreprises. Elle instaure notamment un abattement sur la taxe professionnelle, et un abattement progressif sur la base de taxe foncière sur les propriétés bâties, sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre. Elle décline également une série de mesures en faveur du logement, comme une réduction d’impôt sur le revenu à raison de l’acquisition ou de la construction de logements neufs dans les départements d’outre-mer, ou pour des travaux de rénovation. Par ailleurs les pouvoirs publics mettent en oeuvre outre-mer, au profit de l’ensemble des personnes qui y sont régulièrement établies, une politique nationale de continuité territoriale.
Cette politique repose sur les principes d’égalité des droits, de solidarité nationale et d’unité de la République. Elle tend à rapprocher les conditions d’accès de la population aux services publics de transport, de formation, de santé et de communication de celles de la métropole, en tenant compte de la situation géographique, économique et sociale particulière de chaque collectivité territoriale outre-mer. Il est créé un fonds de continuité territoriale en faveur des personnes ayant leur résidence habituelle dans l’une des collectivités suivantes : la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna. Il est instauré une aide à la continuité territoriale destinée à financer une partie des titres de transport des personnes résidant dans l’une des collectivités mentionnées entre leur collectivité de résidence et le territoire métropolitain. L’aide destinée aux étudiants de l’enseignement supérieur et aux élèves du second cycle de l’enseignement secondaire est appelée «passeport-mobilité études» et a pour objet le financement d’une partie des titres de transport.