Un particulier s’est vu refuser la possibilité d’agir en justice pour le compte de la commune de ...
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Citoyenneté
Limites à l’action en justice des citoyens
Publié le 28/09/2010 • dans : Jurisprudence
En principe, tout contribuable peut engager, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, et avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à la commune et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer. Encore faut-il que le juge considère que l'action envisagée présente un intérêt matériel suffisant pour la commune et qu'elle a une chance de succès.Ma Gazette
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