Dans une circulaire du 13 septembre, le Secrétaire général du gouvernement précise que la mise en œuvre d’une circulaire du Premier ministre du 6 juillet, dans laquelle il précise la portée du moratoire sur l’adoption de nouvelles normes concernant les collectivités territoriales, « implique des adaptations de la procédure suivie pour l’élaboration des actes réglementaires entrant dans le champ de ce moratoire ».
Il demande ainsi aux secrétaires généraux des ministères de veiller à ce que le dossier transmis comporte le projet de fiche d’impact financier correspondant au modèle prévu pour la consultation de la Commission consultative d’évaluation des normes (CCEN), y compris dans les cas où les incidences apparaissent minimes, indirectes ou difficiles à mesurer pour les finances locales.
Enfin, le Secrétaire général du Gouvernement rappelle, concernant les projets de textes réglementaires d’application des lois ou commandés par le droit européen ou international, qui échappent au moratoire, que la CCEN doit être destinataire d’un rapport de présentation et d’une fiche d’impact financier faisant précisément apparaître que le contenu du projet n’excède pas les mesures requises par la norme supérieure à mettre en œuvre.
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