Il précise notamment que le commissaire du gouvernement nommé auprès de l’Agence nationale des services à la personne (ANSP) veille à la conformité des décisions prises.
Le conseil de l’ANSP passe en outre de 48 à 49 membres, dont toujours cinq représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements.
Le décret précise également que le comité des engagements et le comité scientifique sont remplacés par un bureau exécutif qui :
- peut être consulté sur la préparation des conseils d’administration et sur tous les sujets de la politique de l’agence relative aux services à la personne ;
- valide le tableau des effectifs et la politique salariale proposée par le directeur général ;
- attribue les subventions de l’agence en faveur de la création d’emplois et de l’innovation dans les services à la personne, dans la limite des crédits votés par le conseil d’administration ;
- en cas d’urgence, prend les décisions nécessaires, qui sont soumises à la validation du premier conseil d’administration suivant.
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