L’article 13 de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ouvre la possibilité, pour les personnes majeures percevant des prestations sociales et dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés qu’elles éprouvent à gérer leurs ressources, de bénéficier d’une mesure d’accompagnement social personnalisé par un contrat conclu avec le département compétent.
Entendant recourir au mécanisme de « question prioritaire de constitutionnalité » (QPC), le département du Val-de-Marne a fait valoir que ces dispositions ne seraient pas conformes aux articles 72 et 72-2 de la Constitution : elles ne prévoient, au bénéfice des départements, aucune compensation financière à la création ou à l’extension de compétences à laquelle l’article 13 de cette loi procède.
Selon le Conseil d’Etat, la question de la conformité de ces dispositions aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au quatrième alinéa de son article 72-2 selon lequel toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d’augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi et qui institue, contrairement à ce que soutient le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, un droit au sens de l’article 61-1 de la Constitution, présente un caractère sérieux.
Il a donc transmis le texte litigieux au contrôle du Conseil constitutionnel.
Références
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