Le contentieux des cartes d’identité bientôt devant le Conseil constitutionnel

Publié le 09/09/2010 • Par Jean-Marc Joannès • dans : Jurisprudence

Saisi par la commune de Besançon, le Conseil d’Etat juge que le moyen tiré de ce que l’organisation et la compensation financière des charges issues du transfert de compétence en matière de délivrance des cartes nationales d’identité et des passeports, portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, soulève une question présentant un caractère sérieux. Le Conseil d’Etat saisit donc le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

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CE 25 juin 2010, req. n° 326358

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