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SUBVENTIONS

Création de droits

Publié le 06/09/2010 • Par Jean-Marc Joannès • dans : Jurisprudence

L'attribution d'une subvention par une personne publique crée des droits au profit du bénéficiaire, dans la mesure où celui-ci respecte les conditions de son octroi.

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Création de droits

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