Par une délibération en date du 24 mars 2016, la communauté d’agglomération de Châlons-en-Champagne (Cités en Champagne) a décidé de suspendre sa contribution au budget de fonctionnement du Sdis de la Marne au titre de l’année 2016. Soit la somme de 5,1 millions d’euros dont elle fait consigner chaque mensualité auprès de la Caisse des Dépôts en attendant le règlement du litige.
Cités en Champagne a saisi en parallèle le tribunal administratif pour contraindre le Sdis à appliquer les articles L1424-35 et R1424-32 du CGCT qui imposent à son conseil d’administration de fixer les modalités de calcul et de répartition des contributions des communes et des EPCI.
Situation figée – « Le montant actuel de notre contribution s’appuie sur le montant des salaires versé par la ville de Châlons-en-Champagne aux sapeurs-pompiers en 2002, année de la départementalisation, explique Eliane Jannot, directrice générale adjointe. Depuis, le Sdis nous demande une contribution qui est celle de 2002 augmentée chaque année de l’inflation. Ce n’est pas légal, comme l’a rappelé la cour administrative d’appel de Marseille dans une affaire opposant la ville de Cannes au Sdis des Alpes-Maritimes, puisque le Sdis aurait dû arrêter des critères de calcul et de répartition entre les communes et les EPCI. Quatorze années de départementalisation auraient dû permettre de mutualiser les moyens et de lisser les participations des collectivités, au lieu de figer la situation. Cela constitue une rupture ...
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