Obligation de déclaration pour les collaborateurs d’élus locaux

Publié le 28/04/2016 • Par Gabriel Zignani • dans : Actu juridique, France

Les déclarations de patrimoine et d'intérêts des collaborateurs d'élus locaux, mises en place par la loi "déontologie" parue le 21 avril dernier au Journal Officiel, doivent être envoyées avant le 1er novembre 2016.

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La loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie, aux droits et obligations des fonctionnaires étend aux collaborateurs de cabinet des élus locaux l’obligation de déclarer leur patrimoine et leurs intérêts. Déclarations à transmettre à la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP).

Les collaborateurs de cabinet en fonction au moment de la promulgation de la loi, ont ainsi jusqu’au 1er novembre 2016 pour transmettre à la Haute Autorité une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts. À partir de ce même 1er novembre, tout nouveau collaborateur de cabinet devra adresser ses déclarations dans un délai de deux mois ...

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