Un décret instaure une distinction pour le calcul de la subvention pour un auxiliaire de vie sociale (AVS) selon le type d’association par laquelle ce dernier est recruté.
Elle est calculée sur la base d’un montant horaire égal à 170 % du salaire horaire brut pour un AVS ayant moins d’un an d’ancienneté dans trois cas de figure. L’association est soit un établissement ou un service prenant en charge habituellement, y compris au titre de la prévention, des mineurs et des majeurs de moins de 21 ans, soit un établissement qui accueille des personnes âgées ou qui leur apporte à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l’insertion sociale, soit un établissement, y compris un foyer d’accueil médicalisé, qui accueille des personnes adultes handicapées, quel que soit leur degré de handicap ou leur âge, ou des personnes atteintes de pathologies chroniques, qui leur apporte à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l’insertion sociale ou bien qui leur assure un accompagnement médico-social en milieu ouvert.
Dans le cas d’un recrutement par un autre type d’association ou de groupement d’associations, la subvention est calculée sur la base de la rémunération brute annuelle antérieurement perçue par le salarié recruté pour l’élève concerné, à laquelle s’applique une majoration de 54 %, dont 44 % au titre des charges et 10 % au titre des frais de gestion.
Domaines juridiques
