Un décret du 29 novembre 2006 modifié créé un Conseil supérieur de l’appui territorial et de l’évaluation (CSATE), qui exerce une mission générale de conseil, de soutien et d’orientation à l’égard des préfets, des sous-préfets et des fonctionnaires des corps de niveau comparable. Chacun des membres de ce conseil supérieur est chargé du suivi d’une circonscription. Un arrêté du 17 février 2016 modifie la liste des circonscriptions territoriales, qui est désormais fixée comme suit :
- circonscription de Bordeaux : départements de la région Aquitaine – Limousin – Poitou-Charentes
- circonscription de Lille : départements des régions Nord – Pas-de-Calais – Picardie et Normandie
- circonscription de Lyon : départements de la région Rhône-Alpes – Auvergne
- circonscription de Marseille : départements des régions Provence-Alpes-Côte d’Azur et Corse
- circonscription de Paris : départements de la région Ile-de-France
- circonscription de Rennes : départements des régions Bretagne, Pays de la Loire et Centre-Val-de-Loire
- circonscription de Strasbourg : départements des régions Bourgogne -Franche-Comté et Alsace – Lorraine – Champagne-Ardennes
- circonscription de Toulouse : départements de la région Midi-Pyrénées – Languedoc-Roussillon.
Références
Domaines juridiques
